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Tableau des garanties HdS

Raison
sociale de
l’acteur
PharmIA
Rôle dans le
cadre de la
prestation
d’hébergement
Hébergeur
Certifié
HDS
Oui
Qualifié
SecNumCloud
3.2
Non
Activités
d’hébergement
sur laquelle
l’acteur
intervient
3,4,5,6
Accès aux données de santé à
caractère personnel depuis des
pays tiers à l’Espace
Economique Européen, par
l’Hébergeur ou l’un de ses
sous-traitants
Non, aucun accès aux
données depuis un pays tiers à
l’Espace Economique Européen
Hébergeur ou soustraitant
soumis à un
risque d’accès aux
données de santé à
caractère personnel
depuis des pays tiers à
l’Espace Economique
Européen, imposé par la
législation d’un pays
tiers en violation du droit
de l’Union
Non